Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Citala (« le Service ») et la souscription des abonnements proposés sur citala.fr. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.

Article 2 — Identité de l'éditeur

Teddy Jean-François — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Sozion Labs — 6 rue d'Armaille, 75017 Paris — SIREN 928 564 855 — contact@citala.fr

Article 3 — Qualité de l'Utilisateur

Le Service est ouvert :

• aux Consommateurs : personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• aux Professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité, justifiant d'un numéro SIRET.

Certaines stipulations ci-dessous s'appliquent spécifiquement à l'une ou l'autre de ces catégories ; elles sont signalées comme telles.

Article 4 — Description du Service

Citala est un logiciel en mode SaaS comprenant un agenda, une page de réservation en ligne partageable et des rappels de rendez-vous. L'accès à l'agenda, à la page de réservation et aux rappels est ouvert à tous les Utilisateurs. La fonctionnalité d'acompte est soumise à l'article 5.

Formules : Essentiel — 29,99 €/mois ; Pro — 39,99 €/mois, selon disponibilité. Tout nouveau compte bénéficie d'un premier mois d'essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement ; à l'issue de l'essai, l'accès complet (dont la page de réservation publique) requiert un abonnement. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

Article 5 — Fonctionnalité d'acompte (réservée aux Professionnels immatriculés)

La fonctionnalité d'acompte permet à l'Utilisateur d'encaisser une avance auprès de sa propre clientèle, via Stripe.

L'encaissement de sommes en rémunération d'une activité professionnelle exercée de manière habituelle suppose une immatriculation. En conséquence, cette fonctionnalité est exclusivement réservée aux Utilisateurs justifiant d'un numéro SIRET valide, vérifié lors de l'activation via Stripe Connect. Elle n'est pas accessible aux Consommateurs.

L'Utilisateur garantit être régulièrement immatriculé et déclarer les revenus correspondants. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exercice par l'Utilisateur d'une activité non déclarée. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'éditeur informe les Utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et transmet, le cas échéant, les informations requises à l'administration fiscale.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. L'abonnement mensuel est facturé par avance, à la souscription puis à chaque renouvellement.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail à contact@citala.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. La résiliation en ligne est garantie lorsque la souscription a été faite en ligne.

Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif.

Exception (contenu numérique / service immédiat) : si le Consommateur demande l'accès immédiat au Service avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (art. L221-28 du Code de la consommation). À défaut, le droit de rétractation s'applique.

Cet article ne s'applique pas aux Professionnels.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions. Sont interdits l'usage frauduleux, toute atteinte à la sécurité du Service, la revente non autorisée et le téléversement de contenus illicites. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit et de ses relations avec sa propre clientèle.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances peuvent suspendre temporairement l'accès. L'éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau, à un service tiers (WhatsApp, Stripe, etc.) ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses contenus et ses marques restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'Utilisateur demeurent sa propriété et peuvent être exportées.

Article 12 — Données personnelles

Pour les données de compte de l'Utilisateur, l'éditeur est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité). Pour les données de la clientèle finale saisies par un Utilisateur Professionnel dans l'outil, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance (DPA) ; l'Utilisateur en est responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale.

Article 13 — Retard de paiement (Professionnels)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, de clientèle, de chiffre d'affaires, rendez-vous non honorés, etc.). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux Consommateurs.